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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail › Section IV — Négociations collectives et conventions collectives

Changement technologique

Article 55

Note marginale :Conditions préalables au changement technologique

 L’employeur visé par la demande présentée aux termes du paragraphe 54(1) ne peut pas procéder au changement technologique en question :

  • a) tant que le Conseil n’a pas rendu d’ordonnance refusant à l’agent négociateur l’autorisation demandée;

  • b) si le Conseil accorde l’autorisation, avant :

    • (i) soit la conclusion d’un accord au terme des négociations collectives,

    • (ii) soit l’accomplissement des conditions énoncées aux alinéas 89(1)a) à d).

  • S.R., ch. L-1, art. 153
  • 1972, ch. 18, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.