Note marginale :Conditions préalables au changement technologique
55 L’employeur visé par la demande présentée aux termes du paragraphe 54(1) ne peut pas procéder au changement technologique en question :
a) tant que le Conseil n’a pas rendu d’ordonnance refusant à l’agent négociateur l’autorisation demandée;
b) si le Conseil accorde l’autorisation, avant :
- S.R., ch. L-1, art. 153
- 1972, ch. 18, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003