Note marginale :Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
15.1 (1) L’Office de surveillance peut communiquer au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement toute information qu’il estime liée à l’exercice du mandat conféré à ce comité par l’article 8 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Note marginale :Exception
(2) Il ne peut lui communiquer :
a) des renseignements visés à l’article 14 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;
b) des renseignements visés par une décision qui lui a été communiquée en application du paragraphe 16(3) de cette loi.
- 2019, ch. 13, art. 49
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019