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Loi sur la défense nationale N-5

Article 180, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 63

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Audiences publiques

180 (1) Début de la suppression Sous réserve des paragraphes (2) et (3) Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sauf disposition contraire de la présente loi Fin de l’insertion, les débats de la cour martiale et les procédures devant un juge militaire prévues aux articles Début de l’insertion 147.6, Fin de l’insertion148, 158.7, 159, 187, 215.2 et 248.81 sont publics, Début de l’insertion et, Fin de l’insertiondans la mesure où la salle d’audience le permetDébut de l’insertion , le public y est admis Fin de l’insertion.

Note marginale :Exception

(2) Début de la suppression La Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le juge militaire ou, si la Fin de l’insertioncour martiale Début de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion a déjà été convoquée, Fin de l’insertionle juge militaire Début de la suppression , selon le cas Fin de la suppressionDébut de l’insertion la présidant Fin de l’insertion, qui le juge nécessaire, soit dans l’intérêt de la sécurité publique ou de la moralité publique, soit dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice militaire, soit pour éviter de nuire aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, peutDébut de l’insertion , sur demande du procureur de la poursuite ou d’un témoin ou de sa propre initiative, Fin de l’insertionordonner le huis clos total ou partiel Début de l’insertion ou ordonner que le témoin témoigne derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas être vu du public Fin de l’insertion.

Début de l’insertion

Note marginale :Facteurs à considérer

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Pour décider si l’ordonnance est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire, le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes et des témoins au processus de justice militaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la sauvegarde de l’intérêt des témoins âgés de moins de dix-huit ans dans toute procédure;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la capacité d’un témoin, si l’ordonnance n’est pas rendue, de fournir un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité d’un témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) la protection des personnes associées au système de justice militaire qui prennent part à la procédure;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de rendre l’ordonnance;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordonnance;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conclusion défavorable

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le fait qu’une ordonnance prévue au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Motifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Si une personne est accusée d’une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction visée aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3 du Code criminel et qu’elle ou le procureur de la poursuite fait une demande pour obtenir l’ordonnance prévue au paragraphe (2), le juge militaire doit, si aucune ordonnance n’a été rendue à la suite de cette demande, en exposer les motifs en faisant appel aux circonstances de l’espèce.

Fin de l’insertion

Note marginale :Témoins

Début de la suppression

(3) Les témoins ne sont admis que pour interrogatoire ou avec la permission expresse de la cour martiale ou du juge militaire, selon le cas.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(6) Les témoins ne sont admis que pour interrogatoire ou avec l’autorisation du juge militaire.

Fin de l’insertion

Note marginale :Évacuation de la salle

Début de la suppression

(4) La cour martiale ou le juge militaire, selon le cas, peut ordonner l’évacuation de la salle d’audience pour ses délibérations.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(7) Le juge militaire peut ordonner l’évacuation de la salle d’audience pour ses délibérations.

Fin de l’insertion
7 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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