Loi sur la défense nationale N-5
Article 180.001, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 155 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Preuve concernant l’activité sexuelle du plaignant
Fin de l’insertion180.001 (1) Dans les poursuites relatives à une infraction punissable aux termes de l’article 130 qui constitue une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273 du Code criminel, ou pour toute autre infraction prévue par cette loi, ou par toute autre loi fédérale, qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel, la preuve que le plaignant a eu une activité sexuelle avec l’accusé ou un tiers est inadmissible pour permettre de déduire du caractère sexuel de cette activité qu’il est :
Fin de l’insertiona) soit plus susceptible d’avoir consenti à l’activité à l’origine de l’accusation;
Fin de l’insertionNote marginale :Conditions de l’admissibilité
Fin de l’insertion(2) Dans les poursuites visées au paragraphe (1), la preuve que le plaignant a eu une activité sexuelle avec l’accusé ou un tiers autre que celle à l’origine de l’accusation ne peut être présentée sauf si le juge militaire décide, conformément aux articles 180.002, 180.003, 180.005, 180.007, 180.17 ou 180.2, selon le cas, que cette preuve n’est pas présentée afin de permettre les déductions visées au paragraphe (1), qu’elle est en rapport avec un élément de la cause, qu’elle porte sur des cas particuliers d’activité sexuelle, et :
Fin de l’insertiona) lorsque l’accusé souhaite présenter la preuve, que cette preuve a une valeur probante importante et que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice militaire qu’elle présente ne l’emporte pas sensiblement sur cette valeur probante;
Fin de l’insertionb) lorsque le procureur de la poursuite souhaite présenter la preuve, que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice militaire de cette preuve ne l’emporte pas sur sa valeur probante.
Fin de l’insertionNote marginale :Facteurs à considérer
Fin de l’insertiona) l’intérêt de la justice militaire, y compris le droit de l’accusé à une défense pleine et entière;
Fin de l’insertionb) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des agressions sexuelles;
Fin de l’insertionc) la perspective raisonnable de parvenir, grâce à elle, à une décision juste;
Fin de l’insertiond) le besoin d’écarter de la procédure de recherche des faits toute opinion ou préjugé discriminatoire;
Fin de l’insertione) le risque de susciter abusivement, au sein du comité de la cour martiale, des préjugés, de la sympathie ou de l’hostilité;
Fin de l’insertionf) le risque d’atteinte à la dignité du plaignant et à son droit à la vie privée;
Fin de l’insertiong) le droit du plaignant et de chacun à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à la plénitude de la protection et du bénéfice de la loi;
Fin de l’insertionNote marginale :Précision
Fin de l’insertion(4) Il est entendu que, pour l’application du présent article, activité sexuelle s’entend notamment de toute communication effectuée dans un but sexuel ou dont le contenu est de nature sexuelle.
Fin de l’insertionNote marginale :Précision
Fin de l’insertion(5) Il est entendu que, pour l’application du présent article, la preuve d’activité sexuelle s’entend notamment de la preuve concernant l’inactivité sexuelle.
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