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Loi sur la défense nationale N-5

Article 180.16, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 155 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Admissibilité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Dans les poursuites pour une infraction mentionnée ci-après, ou pour plusieurs infractions dont l’une est une infraction mentionnée ci-après, un dossier ou un dossier thérapeutique se rapportant à un plaignant que l’accusé a en sa possession ou sous son contrôle et que ce dernier se dispose à présenter en preuve ne peut être admissible qu’en conformité avec le présent article :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) une infraction punissable aux termes de l’article 130 qui constitue une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3 du Code criminel ou toute autre infraction prévue par cette loi, ou par toute autre loi fédérale, qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) une infraction prévue au Code criminel, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était commis à cette date ou par la suite.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conditions de l’admissibilité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le dossier ou le dossier thérapeutique n’est admissible, en tout ou en partie, que si le juge militaire décide, conformément aux articles 180.17, 180.18 ou 180.2, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) dans le cas où l’admissibilité du dossier ou du dossier thérapeutique, ou d’une partie de l’un ou l’autre, est assujettie à l’article 180.001, que cette preuve répond aux conditions prévues au paragraphe 180.001(2), compte tenu toutefois des facteurs visés au paragraphe (3);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) que le dossier ou une partie de celui-ci est en rapport avec un élément de la cause, qu’il a une valeur probante importante et que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice militaire qu’il présente ne l’emporte pas sensiblement sur cette valeur probante;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) que le dossier thérapeutique ou une partie de celui-ci contient des éléments de preuve qui susciteront probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé, et qu’il n’existe pas d’autres éléments de preuve pouvant susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Facteurs à considérer

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Pour décider si le dossier ou le dossier thérapeutique, ou une partie de l’un ou l’autre, est admissible au titre du paragraphe (2), le juge militaire prend en considération :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’intérêt de la justice militaire, y compris le droit de l’accusé à une défense pleine et entière;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des agressions sexuelles;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la perspective raisonnable de parvenir, grâce à ce dossier ou ce dossier thérapeutique, ou une partie de l’un ou l’autre, à une décision juste;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le besoin d’écarter de la procédure de recherche des faits tout préjugé ou opinion discriminatoire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) le risque de susciter abusivement, au sein du comité de la cour martiale, des préjugés, de la sympathie ou de l’hostilité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) le risque d’atteinte à la dignité du plaignant et à son droit à la vie privée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) le droit du plaignant et de chacun à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à la plénitude de la protection et du bénéfice de la loi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) tout autre facteur qu’il estime applicable en l’espèce.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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