Note marginale :Négligence dans l’exécution des tâches
124 L’exécution négligente d’une tâche ou mission militaire constitue une infraction passible au maximum, sur déclaration de culpabilité, de destitution ignominieuse du service de Sa Majesté.
- S.R., ch. N-4, art. 114
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003