Note marginale :Infractions relatives à des documents
125 Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de trois ans quiconque :
a) fait volontairement ou par négligence une fausse déclaration ou inscription dans un document officiel établi ou signé de sa main ou, tout en sachant que la déclaration ou l’inscription y figurant est fausse, ordonne l’établissement ou la signature d’un tel document;
b) atteste par sa signature le contenu d’un document officiel dont il laisse en blanc une partie importante;
c) dans l’intention de nuire ou d’induire en erreur, altère, dissimule ou fait disparaître un document ou dossier gardé, établi ou délivré à des fins militaires ou ministérielles.
- S.R., ch. N-4, art. 115
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003