Note marginale :Refus d’immunisation ou d’examens médicaux
126 La transgression, délibérée et sans motif valable, de l’ordre de se soumettre à toute forme d’immunisation ou de contrôle immunitaire, à des tests sanguins ou à un traitement anti-infectieux constitue une infraction passible au maximum, sur déclaration de culpabilité, d’un emprisonnement de moins de deux ans.
- S.R., ch. N-4, art. 116
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003