Note marginale :Complot
128 Tout complot avec une autre personne, justiciable ou non du code de discipline militaire, en vue de commettre une infraction prévue par celui-ci constitue une infraction passible au maximum, sur déclaration de culpabilité, d’un emprisonnement de sept ans.
- S.R., ch. N-4, art. 118
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003