Aller au contenu

Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie III — Code de discipline militaire › Section 2 — Infractions d’ordre militaire et peines

Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline

Article 129

Note marginale :Infraction et peine

  •  (1) Tout acte, comportement ou négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline constitue une infraction passible au maximum, sur déclaration de culpabilité, de destitution ignominieuse du service de Sa Majesté.

  • Note marginale :Comportements préjudiciables au bon ordre et à la discipline

    (2) Est préjudiciable au bon ordre et à la discipline tout acte ou omission constituant une des infractions prévues à l’article 72, ou le fait de contrevenir à :

    • a) une disposition de la présente loi;

    • b) des règlements, ordres ou directives publiés pour la gouverne générale de tout ou partie des Forces canadiennes;

    • c) des ordres généraux, de garnison, d’unité, de station, permanents, locaux ou autres.

  • Note marginale :Tentative d’infraction

    (3) Est également préjudiciable au bon ordre et à la discipline la tentative de commettre l’une des infractions prévues aux articles 73 à 128.

  • Note marginale :Disposition restrictive

    (4) Les paragraphes (2) et (3) n’ont pas pour effet de porter atteinte à l’application du paragraphe (1).

  • Note marginale :Disposition inapplicable aux infractions prévues ailleurs

    (5) Le présent article ne peut être invoqué pour justifier une accusation relative à l’une des infractions expressément prévues aux articles 73 à 128; le fait que l’accusation contrevient au présent paragraphe ne suffit toutefois pas pour invalider la condamnation de la personne ainsi accusée, sauf si la contravention paraît avoir entraîné une injustice à son égard.

  • Note marginale :Responsabilité d’un officier

    (6) La validité de la condamnation ne porte pas atteinte à la responsabilité d’un officier en ce qui a trait à la contravention.

  • S.R., ch. N-4, art. 119
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.