Note marginale :Mention du procureur général
131 Pour l’application de la présente loi, la mention du procureur général à l’article 320.4 du Code criminel s’entend également du procureur général du Canada.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 131
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 187
- 2018, ch. 21, art. 43
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2018