Aller au contenu

Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie III — Code de discipline militaire › Section 2 — Infractions d’ordre militaire et peines

Peines

Article 139

Note marginale :Échelle des peines

  •  (1) Les infractions d’ordre militaire sont passibles des peines suivantes, énumérées dans l’ordre décroissant de gravité :

    • a) emprisonnement à perpétuité;

    • b) emprisonnement de deux ans ou plus;

    • c) destitution ignominieuse du service de Sa Majesté;

    • d) emprisonnement de moins de deux ans;

    • e) destitution du service de Sa Majesté;

    • f) détention;

    • g) rétrogradation;

    • h) perte de l’ancienneté;

    • i) blâme;

    • j) réprimande;

    • k) amende;

    • l) peines mineures.

  • Note marginale :Interprétation

    (2) Lorsque le code de discipline militaire prévoit que l’auteur d’une infraction, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale une peine donnée, l’autorité compétente peut lui imposer, au lieu de celle-ci, toute autre peine qui la suit dans l’échelle des peines.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 139
  • 1998, ch. 35, art. 35
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.