Note marginale :Emprisonnement
140 Quiconque est, sur déclaration de culpabilité d’une infraction d’ordre militaire, passible de l’emprisonnement à perpétuité, autrement que comme peine minimale, ou pour toute période déterminée inférieure, peut être condamné à un emprisonnement d’une plus courte durée.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 140
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
- 1998, ch. 35, art. 36
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003