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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 2 — Infractions d’ordre militaire et peines

Ordonnance d’interdiction

Article 147.2

Note marginale :Remise obligatoire

 La cour martiale qui rend l’ordonnance peut l’assortir d’une obligation pour la personne visée de remettre à un policier militaire ou à son commandant :

  • a) tout objet visé par l’interdiction en sa possession à la date de l’ordonnance;

  • b) les autorisations, permis et certificats d’enregistrement afférents à ces objets dont elle est titulaire à la date de l’ordonnance.

Le cas échéant, l’ordonnance prévoit un délai raisonnable pour remettre les objets et les documents, durant lequel l’article 117.01 du Code criminel ne s’applique pas à cette personne.

  • 1995, ch. 39, art. 176
  • 2013, ch. 24, art. 23
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.