Note marginale :Confiscation
147.3 (1) Sauf indication contraire de l’ordonnance, les objets visés par celle-ci qui, à la date de l’ordonnance, sont en la possession de l’intéressé sont confisqués au profit de Sa Majesté.
Note marginale :Disposition
(2) Le cas échéant, il peut en être disposé selon les instructions du ministre.
- 1995, ch. 39, art. 176
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003