Note marginale :Révocation ou modification des autorisations et autres documents
147.4 L’ordonnance emporte sans délai la révocation ou la modification — dans la mesure qu’elle précise — des autorisations, permis et certificats d’enregistrement délivrés à la personne visée par l’ordonnance et afférents aux objets visés par l’interdiction.
- 1995, ch. 39, art. 176
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003