Note marginale :Indemnités
237 Les juges de la Cour d’appel de la cour martiale reçoivent les indemnités de déplacement prévues par la Loi sur les juges en leur qualité de juge de la Cour fédérale ou de leur cour supérieure d’origine.
- S.R., ch. N-4, art. 201
- S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64
- 1984, ch. 40, art. 47(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003