Note marginale :Pouvoirs de la cour d’appel à l’encontre d’un verdict de culpabilité
238 (1) Si elle fait droit à un appel concernant la légalité d’un verdict de culpabilité, la Cour d’appel de la cour martiale peut rejeter le verdict et ordonner :
Note marginale :Effet du rejet d’un verdict
(2) Le rejet, par la Cour d’appel de la cour martiale, d’un verdict de culpabilité rend nulle la sentence en l’absence de tout autre verdict de culpabilité.
Note marginale :Sentence en cas de rejet d’un seul des verdicts
(3) En cas de rejet d’un seul des verdicts de culpabilité, la Cour d’appel de la cour martiale peut, sauf si elle fait droit à un appel visé à l’article 240.1 :
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 238
- 1991, ch. 43, art. 23
- 1998, ch. 35, art. 68
- 2008, ch. 29, art. 23
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2008