Note marginale :Substitution de verdict de culpabilité
239 (1) Lorsqu’un appelant condamné par la cour martiale aurait pu être déclaré coupable par celle-ci d’une autre infraction aux termes des articles 133, 134 ou 136, et sur la base de la même accusation, ou de quelque autre infraction, sur la base de toute accusation subsidiaire portée contre lui, la Cour d’appel de la cour martiale peut, si elle conclut que les faits ont établi sa culpabilité en l’occurrence, substituer au verdict de culpabilité rendu par la cour martiale un verdict de culpabilité à l’égard de cette autre infraction.
Note marginale :Sentence lors de substitution de verdict de culpabilité
(2) Le cas échéant, la Cour d’appel de la cour martiale peut, sauf si elle fait droit à un appel visé à l’article 240.1 :
(3) [Abrogé, 1991, ch. 43, art. 24]
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 239
- 1991, ch. 43, art. 24
- 1998, ch. 35, art. 69
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003