Note marginale :Appel de la décision
239.2 Si elle fait droit à un appel concernant la légalité d’une décision visée à l’alinéa 230.1d), la Cour d’appel de la cour martiale peut annuler celle-ci et ordonner la tenue d’un nouveau procès sur l’accusation devant une cour martiale.
- 1991, ch. 43, art. 25
- 2008, ch. 29, art. 25
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2008