Note marginale :Substitution d’une nouvelle sentence en cas de rejet d’une sentence illégale
240 Si elle fait droit à un appel concernant la légalité d’une sentence infligée par la cour martiale, la Cour d’appel de la cour martiale peut substituer à cette sentence la sentence qui est justifiée en droit.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 240
- 1991, ch. 43, art. 26
- 1998, ch. 35, art. 70
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003