Note marginale :Notification
250.51 (1) La personne qui procède à la révision du rapport prévue aux articles 250.49 ou 250.5 notifie au ministre et au président toute mesure prise ou projetée concernant la plainte.
Note marginale :Motifs
(2) Si elle choisit de s’écarter des conclusions ou recommandations énoncées au rapport, elle motive son choix dans la notification.
- 1998, ch. 35, art. 82
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003