Note marginale :Notification
250.52 (1) S’il a révisé le rapport aux termes du paragraphe 250.5(2), le ministre notifie au président toute mesure prise ou projetée concernant la plainte.
Note marginale :Motifs
(2) S’il choisit de s’écarter des conclusions ou recommandations énoncées au rapport, il motive son choix dans la notification.
- 1998, ch. 35, art. 82
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003