Note marginale :Actes illicites à l’égard de biens
298 (1) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent dollars dans chaque cas quiconque :
Note marginale :Définition de biens
(2) Pour l’application du présent article, biens s’entend des biens publics qui relèvent de l’autorité du ministre et des biens non publics, ainsi que des biens appartenant à des forces de Sa Majesté ou à des forces coopérant avec elles.
- S.R., ch. N-4, art. 255
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003