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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII — Infractions du ressort des tribunaux civils et peines

Infractions

Article 298

Note marginale :Actes illicites à l’égard de biens

  •  (1) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent dollars dans chaque cas quiconque :

    • a) illicitement, dispose de biens ou les déplace;

    • b) refuse d’obtempérer à une demande légitime de restitution des biens qu’il a en sa possession;

    • c) a des biens en sa possession sans raison légitime dont la preuve lui incombe.

  • Note marginale :Définition de biens

    (2) Pour l’application du présent article, biens s’entend des biens publics qui relèvent de l’autorité du ministre et des biens non publics, ainsi que des biens appartenant à des forces de Sa Majesté ou à des forces coopérant avec elles.

  • S.R., ch. N-4, art. 255
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.