Note marginale :Entrave aux manoeuvres
297 Quiconque, sans excuse valable, gêne ou entrave des manoeuvres autorisées dans le cadre de l’article 257 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent dollars.
- S.R., ch. N-4, art. 254
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003