Aller au contenu

Loi sur les opérations pétrolières au Canada

L.R.C. (1985), ch. O-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie III — Appels et contrôle d’application

Agents de la sécurité et du contrôle de l’exploitation

Article 54

Note marginale :Contrôle d’application

  •  (1) Dans le but de faire observer la présente loi et ses règlements, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation et les agents peuvent, à tout moment convenable :

    • a) entrer, éventuellement accompagnés des personnes qu’ils estiment nécessaires, en tous lieux — terrains, bâtiments, installations et véhicules, navires et aéronefs y compris — destinés à des activités visées par la présente loi et y procéder à des inspections, examens, essais ou vérifications ou ordonner au responsable des lieux de les effectuer;

    • b) prendre des photographies et faire des croquis;

    • c) ordonner que les lieux ou objets qu’ils précisent ne soient pas dérangés pendant le délai qu’ils fixent;

    • d) exiger la production, pour examen ou reproduction, de livres, dossiers, documents, licences ou permis requis par la présente loi ou ses règlements;

    • e) prélever des échantillons ou recueillir des renseignements et faire ou faire faire tous essais ou examens voulus;

    • f) obliger le responsable des lieux, ou quiconque y a les connaissances voulues pour procéder aux examens, essais ou vérifications, à fournir des renseignements complets et exacts, oralement ou par écrit et en la forme demandée.

  • Note marginale :Vérifications de conformité

    (2) Il est entendu que les pouvoirs visés au paragraphe (1) comprennent celui de mener des vérifications de conformité.

  • L.R. (1985), ch. O-7, art. 54
  • 1992, ch. 35, art. 29
  • 2015, ch. 21, art. 44
.

Version en vigueur depuis le 19 juin 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.