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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

L.R.C. (1985), ch. O-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Appels et contrôle d’application

Agents de la sécurité et du contrôle de l’exploitation

Article 55

Note marginale :Certificat

 Le président-directeur général de la Régie canadienne de l’énergie remet à chaque agent et délégué un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente sur demande au responsable des lieux visités.

  • L.R. (1985), ch. O-7, art. 55
  • 1992, ch. 35, art. 29
  • 1994, ch. 10, art. 15
  • 2019, ch. 28, art. 138
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 138, en vigueur le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.