Note marginale :Preuve
69 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi et en l’absence de preuve contraire, une copie de tout arrêté pris en vertu de la présente loi ou de ses règlements et signée par la personne autorisée en vertu de la présente loi ou de ses règlements à le prendre fait foi de son contenu.
- S.R., ch. O-4, art. 54
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002