Note marginale :Compétence du juge ou du juge de paix
70 Le juge ou juge de paix dans le ressort duquel l’accusé réside ou exerce ses activités peut connaître de toute plainte ou dénonciation en matière d’infraction à la présente loi, indépendamment du lieu de perpétration.
- S.R., ch. O-4, art. 55
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002