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Loi sur le pilotage

L.R.C. (1985), ch. P-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Administrations de pilotage

Fonctionnement

Article 10

Note marginale :Vice-président

 Le gouverneur en conseil peut nommer l’un des membres d’une Administration, à l’exception du président, pour en assumer les fonctions de vice-président.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 10
  • 2006, ch. 9, art. 291(A)
.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.