Aller au contenu

Loi sur le pilotage

L.R.C. (1985), ch. P-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Administrations de pilotage

Fonctionnement

Article 11

Note marginale :Renouvellement du mandat

 Les membres sortants d’une Administration peuvent être reconduits à des fonctions identiques ou non.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 11
  • 1998, ch. 10, art. 146.1
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.