Note marginale :Renouvellement du mandat
11 Les membres sortants d’une Administration peuvent être reconduits à des fonctions identiques ou non.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 11
- 1998, ch. 10, art. 146.1
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
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Fonctionnement
Note marginale :Renouvellement du mandat
11 Les membres sortants d’une Administration peuvent être reconduits à des fonctions identiques ou non.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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