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Loi sur le pilotage

L.R.C. (1985), ch. P-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Administrations de pilotage

Fonctionnement

Article 12

Note marginale :Membre intérimaire

 En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre d’une Administration, le gouverneur en conseil peut, selon les modalités qu’il fixe, nommer un membre pour assurer l’intérim.

  • 1970-71-72, ch. 52, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.