Note marginale :Procédure en l’absence du président
26 (1) Le député qui souhaite démissionner durant l’intersession, alors qu’il y a vacance du poste de président ou que ce dernier est absent du Canada, peut faire parvenir à deux autres membres de la Chambre la déclaration visée à l’article 25; la procédure reste la même lorsque l’intéressé est le président.
Note marginale :Ordre en vue de l’émission d’un bref d’élection
(2) Dès réception de la déclaration, les deux députés adressent au directeur général des élections l’ordre officiel, signé de leur main, d’émettre un bref d’élection en vue de pourvoir au remplacement du député ayant ainsi notifié son intention de démissionner.
- S.R., ch. H-9, art. 7
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003