Note marginale :Effets de la démission
27 (1) Tout député qui démissionne selon la procédure prévue aux articles 25 ou 26 est réputé abandonner son siège et perd sa qualité de député.
Note marginale :Démission interdite
(2) Il est interdit de démissionner tant que l’élection est légalement contestée, ou avant l’expiration du délai légal durant lequel elle peut l’être pour d’autres motifs que ceux de corruption.
- S.R., ch. H-9, art. 8 et 9
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003