Note marginale :Vacance avant le début d’une nouvelle législature
29 (1) L’ordre officiel d’émettre un bref relatif à une élection partielle peut être adressé au directeur général des élections dans le cas d’une vacance survenue, par suite du décès du titulaire ou de son acceptation d’une autre charge, avant la première session de la nouvelle législature.
Note marginale :Présumée vacance
(1.1) L’ordre officiel de délivrer un bref relatif à une élection peut être adressé au directeur général des élections en cas de réception du rapport prévu à l’alinéa 318a) de la Loi électorale du Canada, l’impossibilité de déclarer un candidat élu en raison du partage des voix étant assimilée à une vacance.
Note marginale :Présumée élection partielle
(1.2) L’élection déclenchée dans le cadre du paragraphe (1.1) est assimilée à une élection partielle.
Note marginale :Date de la délivrance du bref
(2) Le bref peut être délivré à tout moment après le décès ou l’acceptation de la charge ou, dans le cas visé au paragraphe (1.1), après la réception du rapport visé à ce paragraphe.
- L.R. (1985), ch. P-1, art. 29
- 2000, ch. 9, art. 562
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003