Note marginale :Effet de l’élection
30 (1) L’élection déclenchée en application du paragraphe 29(1) ne porte nullement atteinte aux droits de quiconque est fondé à contester la validité de l’élection du député dont le siège est devenu vacant.
(2) et (3) [Abrogés, 2000, ch. 9, art. 563]
- L.R. (1985), ch. P-1, art. 30
- 2000, ch. 9, art. 563
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003