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Loi sur le Parlement du Canada

L.R.C. (1985), ch. P-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Chambre des communes › Section A — Éligibilité, démission et vacance

Vacance

Article 31

Note marginale :Émission des brefs d’élection

  •  (1) En cas de vacance à la Chambre des communes, le bref relatif à une élection partielle doit être émis entre le onzième jour et le cent quatre-vingtième jour suivant la réception, par le directeur général des élections, de l’ordre officiel d’émission d’un bref relatif à la nouvelle élection.

  • Note marginale :Exception

    (1.1) Malgré le paragraphe (1), aucun bref relatif à une élection partielle n’est émis en cas de vacance à la Chambre des communes qui survient moins de neuf mois avant la date fixée au titre du paragraphe 56.1(2) de la Loi électorale du Canada pour la tenue d’une élection générale.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le présent article ne s’applique pas lorsque la vacance se produit dans les six mois qui suivent l’expiration de la législature.

  • Note marginale :Dissolution du Parlement

    (3) En cas de dissolution du Parlement après l’émission du bref, celui-ci est réputé remplacé et retiré.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 31
  • 1996, ch. 35, art. 87.1
  • 2000, ch. 9, art. 564(F)
  • 2018, ch. 31, art. 378
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Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 378, en vigueur le 19 janvier 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.