Note marginale :Avis au comité
41.4 (1) Quiconque, y compris le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, a des motifs raisonnables de croire que l’infraction visée à l’article 41.1 a été commise en informe par écrit le comité de la Chambre des communes désigné pour étudier ces questions.
Note marginale :Avis du comité
(2) Le comité rend son avis sur l’information reçue, dans les trente premiers jours de séance de la Chambre des communes après avoir été informé.
- 2006, ch. 9, art. 99
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2007