Note marginale :Ordre remis au comité
41.5 (1) Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique remet tout ordre pris en vertu de l’article 41.3 au comité de la Chambre des communes désigné pour examiner si un député a contrevenu à un ordre du commissaire.
Note marginale :Avis relatif à l’ordre
(2) Le comité rend son avis sur l’ordre, dans les trente premiers jours de séance de la Chambre des communes après avoir reçu l’ordre.
- 2006, ch. 9, art. 99
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2007