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Loi sur le Parlement du Canada

L.R.C. (1985), ch. P-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Chambre des communes › Section C — Président, secrétaires parlementaires, greffier et autres membres du personnel

Secrétaires parlementaires

Article 47

Note marginale :Attributions

 Les secrétaires parlementaires aident le ministre auquel ils sont rattachés en se conformant à ses instructions.

  • S.R., ch. P-1, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.