Note marginale :Expulsion d’un député du groupe parlementaire
49.2 Un député ne peut être expulsé d’un groupe parlementaire que si, à la fois :
a) le président du groupe parlementaire reçoit un avis écrit, signé par au moins 20 % des députés du groupe parlementaire, demandant que l’adhésion du député soit examinée;
b) l’expulsion du député est approuvée, au scrutin secret, par la majorité des députés du groupe parlementaire.
- 2015, ch. 37, art. 4
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2015