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Loi sur le Parlement du Canada

L.R.C. (1985), ch. P-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Chambre des communes

Section C.1 — Groupes parlementaires

Article 49.2

Note marginale :Expulsion d’un député du groupe parlementaire

 Un député ne peut être expulsé d’un groupe parlementaire que si, à la fois :

  • a) le président du groupe parlementaire reçoit un avis écrit, signé par au moins 20 % des députés du groupe parlementaire, demandant que l’adhésion du député soit examinée;

  • b) l’expulsion du député est approuvée, au scrutin secret, par la majorité des députés du groupe parlementaire.

  • 2015, ch. 37, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 27 octobre 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.