Définition de groupe parlementaire
49.1 Dans la présente section, groupe parlementaire s’entend du groupe composé exclusivement des députés qui adhèrent à un même parti reconnu.
- 2015, ch. 37, art. 4
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2015
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie III — Chambre des communes
Section C.1 — Groupes parlementaires
Définition de groupe parlementaire
49.1 Dans la présente section, groupe parlementaire s’entend du groupe composé exclusivement des députés qui adhèrent à un même parti reconnu.
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2015
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