Note marginale :État estimatif
52.4 (1) Avant chaque exercice, le bureau fait préparer un état estimatif des sommes que le Parlement sera appelé à affecter au paiement, au cours de l’exercice, des frais de la Chambre des communes et des députés.
Note marginale :Adjonction au budget et dépôt
(2) Le président transmet l’état estimatif au président du Conseil du Trésor, qui le dépose devant la Chambre des communes avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice.
- 1991, ch. 20, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003