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Loi sur le Parlement du Canada

L.R.C. (1985), ch. P-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Chambre des communes

Section D — Bureau de régie interne

Article 52.3

Note marginale :Mission

 Le bureau est chargé des questions financières et administratives intéressant :

  • a) la Chambre des communes, ses locaux, ses services et son personnel;

  • b) les députés.

  • 1991, ch. 20, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.