En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.Historique
52.2(1) Le bureau a, pour l’exercice des pouvoirs et l’exécution des fonctions qui lui sont attribués par la présente loi, la capacité d’une personne physique; à ce titre, il peut :
a) conclure des contrats, ententes ou autres arrangements sous le nom de la Chambre des communes ou le sien;
b) prendre toute autre mesure utile à l’exercice de ses pouvoirs ou à l’exécution de ses fonctions.
Note marginale :Délibérations
(2) Il est entendu que les délibérations du bureau sont des délibérations du Parlement.
1991, ch. 20, art. 2
2017, ch. 20, art. 124
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2017
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