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Loi sur le Parlement du Canada

L.R.C. (1985), ch. P-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Chambre des communes › Section D — Bureau de régie interne

Constitution et organisation

Article 52.1

Note marginale :Cas d’urgence

  •  (1) Le président peut, s’il estime qu’il y a urgence, exercer les pouvoirs du bureau.

  • Note marginale :Rapport

    (2) Le président fait rapport, à la réunion suivante du bureau, de toute décision prise en vertu du paragraphe (1).

  • 1991, ch. 20, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.