Note marginale :Cas d’urgence
52.1 (1) Le président peut, s’il estime qu’il y a urgence, exercer les pouvoirs du bureau.
Note marginale :Rapport
(2) Le président fait rapport, à la réunion suivante du bureau, de toute décision prise en vertu du paragraphe (1).
- 1991, ch. 20, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003