Note marginale :Quorum
52 (1) Cinq membres du bureau, dont le président, forment le quorum.
Note marginale :Décès, absence ou empêchement du président
(2) En cas de décès, d’absence ou d’empêchement du président, cinq membres du bureau, dont un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada nommé en application du paragraphe 50(2), forment le quorum. Les membres présents désignent l’un d’entre eux pour présider la réunion.
- L.R. (1985), ch. P-1, art. 52
- L.R. (1985), ch. 42 (1er suppl.), art. 2
- 1991, ch. 20, art. 2
- 1997, ch. 32, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003