Note marginale :Réunions publiques
51.1 Les réunions du bureau sont ouvertes au public; toutefois, elles sont tenues à huis clos, en tout ou en partie, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) les questions qui y sont discutées portent sur la sécurité, l’emploi, les relations de travail ou les soumissions;
b) les cas prévus par les règlements administratifs pris en vertu de l’alinéa 52.5(1)a.1);
c) le consentement unanime des membres présents à la réunion est donné à cet égard.
- 2017, ch. 20, art. 123
Version en vigueur depuis le 22 juin 2017