Note marginale :Avis d’ordre général
52.8 Le bureau peut en outre émettre des avis d’ordre général touchant la régularité de l’utilisation de fonds, de biens, de services ou de locaux au regard de l’esprit et de l’objet des règlements administratifs pris aux termes du paragraphe 52.5(1).
- 1991, ch. 20, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003