Note marginale :Adjonction de commentaires
52.9 (1) Le bureau peut assortir ses avis des commentaires qu’il estime utiles.
Note marginale :Publication des avis
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le bureau peut, pour la gouverne des députés, publier ses avis en tout ou en partie.
Note marginale :Confidentialité et notification
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le bureau est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de toute demande d’avis présentée par un député et de lui notifier son avis.
Note marginale :Communication des avis
(4) Pour l’application du paragraphe 52.7(1), le bureau peut, s’il l’estime indiqué, mettre n’importe lequel de ses avis, y compris ceux qu’il a émis aux termes de l’article 52.6, à la disposition de l’agent de la paix.
- 1991, ch. 20, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003